Législation
HOME CARE SECURITY continue sa transparence en vous permettant de prendre connaissance des principaux textes législatifs qui régissent l’exercice et l’activité de la sécurité privée dans le secteur de la surveillance/gardiennage :
| Code de Déontologie : |  |
| Charte Professionnelle : | |
Textes et décrets de lois :
| LOI 83-629 DU 12/07/83 MODIFIÉE AU 18/03/03 : Encadrement, contrôle et réglementation des entreprises |
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| LOI 2003-239 POUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE : LPSI du 18 mars 2003 complétant et modifiant la loi fondatrice de 83. |
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| LOI 95-73 DU 21/01/95 : Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité |
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| DÉCRET 2005-1122 du 6/09/2005 : Relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. |
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| DECRET 86-1058 DU 26/09/1986 : Relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de sécurité |
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| DECRET 86-1099 DU 10/10/86 : Décret d’utilisation de matériels, uniformes et insignes de la profession |
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| DECRET 92-158 DU 20/02/92 : Relatif à l’obligation de mise en place d’un plan de prévention |
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| LOI 96-151 DU 26/02/96 : Sur les transport plaçant les agents ”sous les ordres” des OPJ (sûreté portuaire, aéroportuaire) |
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| LOI 2001-1062 DU 15/11/2001 : Loi Sécurité Quotidienne encadrant notamment l’inspection visuelle des bagages à main et les palpations du public |
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| DECRET n°2002-329 DU 8/03/2002 : Relatif aux palpations de sécurité |
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PTI / DATI
La législation sur la Protection du Travailleur Isolé
La loi 91.414 du 31/12/91 relative à la prévention des risques professionnels, à la santé et à la sécurité du travail contraint l’employeurà une obligation de résultat dans l’approche des risques :
«Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
et protéger la santé des travailleurs y compris les travailleurs temporaires.
Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels,
d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et
de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances
et tendre à l'amélioration des situations existantes.» (art. L 230-2)
Le décret 92-158 du journal officiel du 20 février 92 relatif aux prescriptions d’hygiène et de sécurité, ainsi qu’aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure précise :
«Lorsque l'opération est exécutée de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment où l’activité de l’entreprise utilisatrice est interrompue, le chef de l'entreprise extérieure concerné doit prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun salarié ne travaille isolément en un point où il ne pourrait être secouru à bref délai en cas d'accident .» (art. L 230-2)
HOME CARE SECURITY informe sa clientèle que tous ses agents connaissent les principaux textes judiciaires relatifs à l’exercice de leur profession à l’aide d’une validation des connaissances par un entretien avec la direction sur les cas suivants :
- Légitime défense
- Non-assistance à personne en danger
- Droit et pouvoir d’appréhension pour tout citoyen en vertu de cas particuliers
